Le Contrat Natura 2000
Le DOCOB de chaque site décrit précisément les cahiers des charges de mesures pouvant être souscrites, dans le cadre d'un contrat Natura 2000.
Ces contrats sont signés entre les acteurs qui ont en charge la gestion et l'entretien des milieux naturels, situés sur le site, et l'Etat, pour une durée minimum de 5 ans.
Les contrats comprennent un descriptif des tâches à accomplir pour conserver ou rétablir les habitats naturels et espèces du site Natura 2000.
En contrepartie, les signataires sont rémunérés pour :
- des travaux d'entretien ou de restauration des milieux naturels,
- un surcoût d'exploitation lié à des méthodes permettant de mieux prendre en compte la biodiversité au cours des travaux.
Qui peut s'engager dans un contrat Natura 2000 ?
Le demandeur doit être le propriétaire ou ayant droit (c'est à dire locataire, titulaire d'une convention…). Il peut s'agir d'un particulier d'une association, d'une d'un groupement forestier, d'une commune, d'une collectivité autre (Conseil général, Syndicat mixte…). Il peut s'agir d'un agriculteur, seulement dans le cas où les surfaces concernées ne sont pas en Surface Agricole Utile (SAU). En effet, dans le cas de surface en SAU, ceux-ci bénéficient de mesures particulières au domaine agricole : les MAET.
Les parcelles concernées par le contrat doivent être incluses dans le site Natura 2000.
Le contenu du contrat
Dans le respect du cahier des charges inclut au DOCOB, le contrat comporte :
- Le descriptif et la délimitation spatiale des opérations à effectuer, l’indication des travaux et prestations d’entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats ;
- Le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d’une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;
- Le descriptif des mesures d’accompagnement qui ne donnent pas lieu à contrepartie financière ;
- Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.
Les contrats Natura peuvent être de 3 types :
- les contrats Natura 2000 agricoles ; il s'agit des Mesures Agri-Environnementales Territorialisées (MAET)
- les contrats Natura 2000 forestiers
- les contrats Natura 2000 non-agricoles non-forestiers (parfois appelés "ni-ni")
L'instruction et la validation du projet
Une fois le projet établis, il est pré-instruit par le Parc naturel régional du Morvan qui le transmet à la Direction Départementale des Territoires (DDT) qui instruit le dossier.
Il est ensuite signé par le Préfet et le demandeur.
Après signature, les aides sont versées par l'Agence de Service et de Paiement (ASP) :
- Pour les aides annuelles, le premier versement est effectué après avoir rempli et retourné à la DDT une Déclaration Annuelle de Respect des Engagements (DARE) ;
- Pour les investissements, le paiement est effectué à partir des factures acquittées ou d'une déclaration sur l'honneur relative à l'exécution des investissements (CNA4).
Les contrôles
Le service instructeur de la DDT peut réaliser une visite in situ pour vérifier la réalité des travaux, cette visite est obligatoire pour tous les investissements supérieurs à 3000 €.
L' Agence des services et de paiements (ASP), outre les contrôles administratifs (contrôlés à 100%), contrôle 5% des dossiers sur le terrain.
NB : Pendant toute la durée du contrat, les parcelles engagées ne peuvent changer d'usage. Il n'est pas possible par exemple de transformer des parcelles soumises à un contrat Natura 2000, non agricoles en parcelles agricoles, entrant dans la SAU.
