Les contrats forestiers Natura 2000

Les contrats Natura 2000 forestiers peuvent financer :

  • des opérations de gestion non productives favorables aux habitats et aux espèces (création ou rétablissement de clairières ou de landes ; travaux de marquage, d’abattage ou de taille sans enjeu de production…),
  • un manque à gagner ou un surcoût pour des opérations sylvicoles apportant une véritable plus-value écologique (prise en charge de certains surcoûts d’investissement visant à réduire l’impact des dessertes en forêt ; dispositif favorisant le développement de bois sénescents…).

Les actions éligibles à un contrat Natura 2000 forestier sont fixées au niveau national par une circulaire du 27 avril 2012. L’arrêté préfectoral d’avril 2013 défini les conditions d’attribution des aides pour la Bourgogne. Enfin, pour chacun des sites Natura 2000, le Document d’Objectifs fixe la liste des actions pouvant faire l’objet d’un contrat forestier en fonction des enjeux prioritaires de conservation de la biodiversité.

Le contrat Natura 2000 forestier est signé entre le propriétaire ou le gestionnaire des parcelles et l’Etat pour une durée de 5 ans (30 ans pour le dispositif favorisant le développement de bois sénescents). Les actions sont financées à 100 %, soit sur devis (avec un montant plafond), soit selon un barème régional fixé par Arrêté Préfectoral.

Le bénéficiaire candidat doit contacter l’animateur du site Natura 2000 au Parc afin de définir les modalités de mise en œuvre du projet et sa cohérence avec le Document d’Objectifs. L’animateur du site peut ainsi apporter une aide technique et administrative pour remplir le formulaire qui est à adresser avec toutes les pièces justificatives à la Direction Départementale des Territoires.

Parc Naturel Régional du Morvan
Maison du Parc
58230 SAINT BRISSON
tel : 03 86 78 79 00