Ces contrats s’appliquent sur les parcelles soumises au régime forestier.
Les contrats Natura 2000 forestiers peuvent financer :
des opérations de gestion non productives favorables aux habitats et aux espèces (création ou rétablissement de clairières ou de landes ; travaux de marquage, d’abattage ou de taille sans enjeu de production…),
un manque à gagner ou un surcoût pour des opérations sylvicoles apportant une véritable plus-value écologique (prise en charge de certains surcoûts d’investissement visant à réduire l’impact des dessertes en forêt ; dispositif favorisant le développement de bois sénescents…).
Les actions éligibles à un contrat forestier sont fixées au niveau national par la circulaire du 27 avril 2012. L’arrêté préfectoral de mars 2017 définit les conditions d’attribution des aides pour la Bourgogne. Enfin, pour chacun des sites Natura 2000, le Document d’Objectifs fixe la liste des actions pouvant faire l’objet d’un contrat forestier en fonction des enjeux prioritaires de conservation de la biodiversité.
Ce contrat est signé entre le propriétaire ou le gestionnaire des parcelles et l’Etat pour une durée de 5 ans (30 ans pour le dispositif favorisant le développement de bois sénescents). Les actions sont financées à 100 %, soit sur devis (avec un montant plafond), soit selon un barème régional fixé par arrêté préfectoral.
Le bénéficiaire candidat doit contacter l’animateur du site Natura 2000 au Parc du Morvan afin de définir les modalités de mise en œuvre du projet et sa cohérence avec le Document d’Objectifs. L’animateur du site peut ainsi apporter une aide technique et administrative pour remplir le formulaire qui est à adresser avec toutes les pièces justificatives à la Direction Départementale des Territoires (DDT).
Sur les sites Natura 2000 du Morvan, plusieurs contrats ont été menés dont :
- 2019 : îlot de sénescence en forêt communale de Saint-Léger-Vauban
- 2019 : îlot de sénescence en forêt communale de Chastellux-sur-Cure
- 2015 : îlot de sénescence en forêt communale d’Avallon
- Contrat forestier des gorges de la Canche
- Contrat forestier du Mont Beuvray
- Contrat forestier du Massif de Belle Perche
- Contrat forestier de Pommeraude
- Contrat forestier du Gué de Pelsey
- Contrat de gestion écologique de la Croisette
