Pour répondre à ces objectifs, le dispositif Natura 2000 dispose d’une multiplicité d’outils listés dans le DOCOB lui permettant d’agir en faveur de la conservation de la biodiversité.
Pour la gestion de ses sites Natura 2000, la France a opté pour la voie du volontariat, de la concertation et de la contractualisation.
• Contrat Natura 2000, qui propose la mise en place de pratiques alternatives et durables à l’échelle d’une propriété
- les contrats agricoles appelés plus communément Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), qui s’appliquent seulement aux terrains déclarées pour l’exploitation agricole
- les contrats forestiers, spécifiques aux zones forestières uniquement
- les contrats ni agricole – ni forestier (« ni-ni ») pour les espaces n’entrant pas dans les conditions des deux contrats précédents
• Charte Natura 2000, qui définit un ensemble d’engagements et de recommandations à l’échelle du site
Le DOCOB décrit précisément les cahiers des charges de chaque mesure pouvant être souscrite, dans le cadre d'un contrat Natura 2000.
Ces contrats sont signés entre les acteurs qui ont en charge la gestion et l'entretien des milieux naturels, situés sur le site, et l'Etat, pour une durée minimum de 5 ans.
En contrepartie, les signataires sont rémunérés pour :
des travaux d'entretien ou de restauration des milieux naturels,
un surcoût d'exploitation lié à des méthodes permettant de mieux prendre en compte la biodiversité au cours des travaux.
Qui peut s'engager dans un contrat ?
Le demandeur doit être le propriétaire ou ayant droit (c'est à dire locataire, titulaire d'une convention…). Il peut s'agir d'un particulier, d'une association, d'un groupement forestier, d'une commune, d'une collectivité autre (Conseil général, Syndicat mixte…). Il peut s'agir d'un agriculteur, seulement dans le cas où les surfaces concernées ne sont pas en Surface Agricole Utile (SAU). En effet, dans le cas de surface en SAU, ceux-ci bénéficient de mesures particulières au domaine agricole : les MAEC.
Les parcelles concernées par le contrat doivent être évidemment incluses dans le site Natura 2000.
Le rôle du Parc dans l'élaboration d'un contrat :
C'est la structure animatrice des sites Natura 2000 de son territoire, il intervient gratuitement pour :
- répondre à toutes les questions du demandeur ;
- évaluer l'éligibilité et la faisabilité du projet ;
- réaliser le diagnostic environnemental des parcelles,
- conseiller les mesures les plus adaptées au site tant sur les plans environnementaux que techniques ;
- monter techniquement et administrativement les dossiers
- accompagner si besoin la réalisation des mesures du contrat
- suivre les résultats de la gestion entreprise dans le cadre du contrat.
Le contenu d'un contrat :
- Le descriptif et la délimitation spatiale des opérations à effectuer, l’indication des travaux et prestations d’entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats ;
- Le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d’une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;
- Le descriptif des mesures d’accompagnement qui ne donnent pas lieu à contrepartie financière ;
- Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.
NB : Pendant toute la durée du contrat, les parcelles engagées ne peuvent changer d'usage. Il n'est pas possible par exemple de transformer des parcelles soumises à un contrat Natura 2000, non agricoles en parcelles agricoles, entrant dans la SAU.