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L'évaluation des incidences

L’évaluation des incidences Natura 2000 est instaurée par l’Union Européenne (article 6 paragraphe 3 de la Directive "habitats") pour prévenir les atteintes aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, désignés au titre de la Directive "habitats".


Le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 prévoit la définition du champ d’application selon plusieurs listes dans lesquelles figurent les activités sportives, par exemple.

 


Liste nationale fixée par l’article R.414-19 du code de l’environnement, activités relevant d’un encadrement administratif : autorisation, déclaration ou approbation

 

 


- Première liste locale définie par arrêté de chaque préfet : liste d’activités relevant d’un régime d’encadrement, administratif : autorisation, déclaration ou approbation

 


Seconde liste locale: liste d’activités ne relevant d’aucun régime d’encadrement (en cours)


Dès lors qu’un document de planification, programme ou projet d’activités, de travaux, d’aménagements, d’installation, de manifestations – y compris les manifestations sportives ou d’interventions dans le milieu naturel figure sur l’une de ces listes, le demandeur doit produire une évaluation des incidences Natura 2000 à l’appui de sa demande. C’est au porteur de projet de réaliser l’évaluation des incidences.
Elle peut être simplifiée si le descriptif du projet permet de conclure à l’absence d’atteintes aux objectifs de conservation et réalisée par les soins du porteur de projet (fiche simplifiée disponible sur le site de la DREAL Bourgogne).


Les objectifs de conservation sont détaillés dans le document d’objectifs (DOCOB) réalisé pour chaque site. Ce document est consultable dans les mairies des communes incluses dans un site Natura 2000, dans les préfecture, les DDT ou à la DREAL. Ils sont aussi téléchargeables sur ce site. Lorsque le DOCOB n’a pas été validé par arrêté préfectoral, le Formulaire Standard de Données (FSD) recense les informations importantes sur le site ou le projet de site. Le FSD est consultable sur le site internet de la  DREAL et sur le site internet de l’inventaire national du patrimoine naturel (INPN).

Annexes vertes du Schéma Régional de Gestion Sylvicole (site du CRPF de Bourgogne)

Document simplifié pour les porteurs de projets:

- Formulaire simplifié spécifique évenements Cote D’or

 

 

N'hésitez pas à nous contacter pour remplir votre formulaire d'évaluation des incidences

 

Parc Naturel Régional du Morvan
Maison du Parc
58230 SAINT BRISSON
tel : 03 86 78 79 00